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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une école vraiment inclusive , n° 282 , déposé(e) le vendredi 1er février 2019

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Amélioration de la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap

La commission n’a pas adopté l’article 1.

 

Article 2 : Recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)  en contrat à durée indéterminée (CDI) et organisation de leur formation continue

 

Désignation par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’au moins un accompagnant des élèves en situation de handicap « ressources » (amendement AC13 de M. Pradié, LR)

 

La commission n’a pas adopté l’article 2.

 

Article 3 : Association des accompagnants aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS)  et au projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Extension des missions des équipes de suivi de la scolarisation à un rôle d’interface avec les parents (amendement AC28 de M.Berta, Modem)

 

Article 4 : Formation des enseignants et personnels de l’Éducation nationale à l’accueil  et l’éducation des élèves en situation de handicap

 

Article 5 : Effectif maximal d’élèves dans les classes où sont scolarisés des élèves en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Suppression de la limitation du nombre d’élèves à 20 par classe dès lors que cette classe compte un élève en situation de handicap (amendement AC12 de Mme Descamps, UDI-Agir et indépendants)

La commission n’a pas adopté l’article 5.

 

Article 6 : Encadrement des quotités horaires de l’aide mutualisée et des délais d’examen des demandes d’aide humaine présentées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

La commission n’a pas adopté l’article 6.

 

Article 7 : Amélioration de l’accessibilité et des fonctionnalités du bâti des futurs établissements d’enseignement public

 

Extension aux éventuels projets de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments de l'obligation faite par l'article 7 de recueillir l'avis des équipes des établissements sociaux et médico-sociaux sur un projet de construction d'un établissement d'enseignement public (amendement AC36 du rapporteur, Socialiste). Caractère consultatif de l’avis rendu est consultatif (amendement AC6 de Mme Descamps, UDI-Agir et indépendants) 

Article 8 : Rapport au Parlement sur les réalités du handicap, les besoins et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap

 

Article 9 : Gage