Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour une école vraiment inclusive , n° 1540
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
- Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 17h30
Les cosignataires
M. Joël Aviragnet,
Mme Ericka Bareigts,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Luc Carvounas,
M. Alain David,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. David Habib,
M. Christian Hutin,
Mme Marietta Karamanli,
M. Jérôme Lambert,
M. Serge Letchimy,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
M. Joaquim Pueyo,
M. Hervé Saulignac,
Mme Cécile Untermaier,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Boris Vallaud.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour une école vraiment inclusive , n° 1540
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 17h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Bouillon , rapporteur.
Nomination : mardi 18 décembre 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540) , n° 1598
- Mise en ligne : lundi 28 janvier 2019 à 17h15
Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Tome I)
- Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 16h15
Compte rendu (Tome II)
- Mise en ligne : dimanche 28 janvier 2018 à 15h15
Dépot : mercredi 23 janvier 2019
Amendements déposés sur le texte n° 1540 (36 amendements trouvés)
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
|---|
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 20h00
Amendements déposés sur le texte n° 1598 (95 amendements trouvés)
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
|---|
Agenda et comptes-rendus des débats
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une école vraiment inclusive , n° 282
, déposé(e) le vendredi 1er février 2019
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Amélioration de la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap
La commission n’a pas adopté l’article 1.
Article 2 : Recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en contrat à durée indéterminée (CDI) et organisation de leur formation continue
Désignation par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’au moins un accompagnant des élèves en situation de handicap « ressources » (amendement AC13 de M. Pradié, LR)
La commission n’a pas adopté l’article 2.
Article 3 : Association des accompagnants aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et au projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Extension des missions des équipes de suivi de la scolarisation à un rôle d’interface avec les parents (amendement AC28 de M.Berta, Modem)
Article 4 : Formation des enseignants et personnels de l’Éducation nationale à l’accueil et l’éducation des élèves en situation de handicap
Article 5 : Effectif maximal d’élèves dans les classes où sont scolarisés des élèves en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Suppression de la limitation du nombre d’élèves à 20 par classe dès lors que cette classe compte un élève en situation de handicap (amendement AC12 de Mme Descamps, UDI-Agir et indépendants)
La commission n’a pas adopté l’article 5.
Article 6 : Encadrement des quotités horaires de l’aide mutualisée et des délais d’examen des demandes d’aide humaine présentées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
La commission n’a pas adopté l’article 6.
Article 7 : Amélioration de l’accessibilité et des fonctionnalités du bâti des futurs établissements d’enseignement public
Extension aux éventuels projets de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments de l'obligation faite par l'article 7 de recueillir l'avis des équipes des établissements sociaux et médico-sociaux sur un projet de construction d'un établissement d'enseignement public (amendement AC36 du rapporteur, Socialiste). Caractère consultatif de l’avis rendu est consultatif (amendement AC6 de Mme Descamps, UDI-Agir et indépendants)
Article 8 : Rapport au Parlement sur les réalités du handicap, les besoins et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap
Article 9 : Gage