Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une école vraiment inclusive, n° 1540
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 23 janvier 2019)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’effectif d’une unité d’enseignement ou classe dédiée à des élèves en situation de handicap, ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de douze. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit. C’est une de leurs conditions de réussite. Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.