Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une école vraiment inclusive, n° 1540
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 23 janvier 2019)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« consultatif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 7 et 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter une clarification quant à l’avis rendu. L’avis consultatif permet de recueillir des données précises et retours d’expérience auprès des personnes intégrées au quotidien scolaire des enfants en situation de handicap. Cet avis est ensuite transmis à la commune porteuse du projet de construction d’école, afin de lui laisser le choix de les intégrer au mieux et selon ses possibilités financières.