Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une école vraiment inclusive, n° 1540
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 23 janvier 2019)
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le mot :
« complet »
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La formulation n’est pas souhaitable, car elle sous-entend qu'un enfant en situation de handicap ne peut pas être scolarisé si une aide ne lui a pas été encore attribuée.