- Texte visé : Proposition de loi n°1541 d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , automatique et inconditionnelle »
les mots :
« et automatique ».
En posant le principe d’un droit « inconditionnel » au bénéfice des minima sociaux, cette proposition de loi affaiblit la dimension de « devoirs » qui est attachée au versement de ces minima financés par la solidarité nationale. Le bénéfice des minima sociaux, et particulièrement du revenu de solidarité active, doit bien au contraire conserver son caractère conditionnel et être associé à une dynamique d’insertion et de recherche d’emploi.
.C’est rendre un bien mauvais service à ceux de nos concitoyens qui en bénéficient et relancer des débats qui n’ont pas lieu d’être sur l’assistanat et l’équité de notre système de protection sociale.
A l’heure où foisonnent les séparatismes sociaux et les logiques de repli, ce serait un mauvais signal. Il convient donc de supprimer cette notion d’inconditionnalité. Tel est l’objet de cet amendement.