Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, n° 1541
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
Après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , les modalités de mise en œuvre du versement automatique de ce revenu, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à mentionner explicitement à l’article 9 que le décret d’application prévu par la présente proposition de loi devra définir les modalités de mise en œuvre du versement automatique du revenu de base.