Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1542 pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’objet du dispositif proposé au premier article de la proposition de loi vise à utiliser le conventionnement comme outil de régulation, pour ne pas densifier des zones suffisamment pourvues. Aussi, il apparaît regrettable de restreindre l’étendu du dispositif préconisé qu’aux médecins de secteur 2 et 3, la pratique de la médecine étant déjà suffisamment régulée. Par ailleurs, cette mesure pourrait créer une différence de traitement.