Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1542 pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L4131‑2 du code de la santé publique prévoit que le remplaçant d’un médecin, ou l’adjoint d’un médecin peut être autorisé à exercer la médecine en cas d’afflux exceptionnel de population. Aussi, étendre cette possibilité aux zones sous dotées même à titre de renfort pourrait conduire à une solution certes d’amélioration de la démographie médicale en zone sous dotée mais à terme constituée essentiellement d’une offre de services de remplaçants et adjoints de médecins. Ainsi, cette mesure aurait pour effet inverse de ne pas attirer de médecins généralistes et spécialistes dans une zone qui serait alors devenue statistiquement mieux dotée sous l’effet de l’exercice des remplaçants et adjoints de médecins.