- Texte visé : Proposition de loi n°1542 pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme du cadre règlementaire régissant les professions de santé et leurs rapports, afin de permettre une meilleure coordination et des transferts d’actes facilités. Les rapports seront ré-articulés autour de la notion de mission afin de permettre une meilleure coopération dans l’intérêt des patients.
Ce rapport peut être inscrit à l’ordre du jour et faire l’objet d’un débat public.
Devant les difficultés liées à la démographie médicale, il importe d’utiliser et d’adapter au mieux tous les moyens dont disposent les territoires. Cela passe notamment par une meilleure coopération entre les différentes professions de santé, afin d’assouplir et de décloisonner leurs rapports. Leurs tâches sont ainsi encadrées par des décrets listant de manière limitatives leurs possibilités, les réduisant de facto - et donc leur efficacité. Ainsi, leurs actions seront regroupées par missions, permettant une prise en compte plus fluide des patients, comme cela se pratique déjà à l’étranger.