- Texte visé : Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale, n° 1542
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de sa poursuite ou de sa reprise d’activité sont exonérés de cotisation aux régimes de base et complémentaire d’assurance retraite, sans condition de plafond de revenu annuel. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement, qui reprend l’une des propositions du rapport de la commission d’enquête demandée par notre Groupe sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale, vise à exonérer de toute cotisation retraite, sans condition de plafond de revenu annuel, les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite dans les zones en tension.
Dans le cadre de son « Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires », le Gouvernement a pris, le 22 décembre 2017, un arrêté qui a relevé de 11 500 à 40 000 euros le plafond de revenu annuel en-deçà duquel les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite dans les zones en tension peuvent demander à être dispensés de cotiser au régime de prestation complémentaire vieillesse (PCV).
Cette mesure, si elle va dans le bon sens, ne va cependant assez loin.
Pour inciter de manière efficace les médecins à poursuivre ou reprendre une activité dans les zones en tension et rendre le cumul emploi-retraite réellement attractif, il convient de mettre en place un régime d’exonération total de cotisation aux régimes de base et complémentaire d’assurance retraite.
Il s’agit d’une mesure d’urgence, qui constituerait un nouvel outil de réponse, certes partiel, aux besoins en santé dans les territoires les plus démunis, en attendant la pleine application des mesures prévues dans le Plan santé 2022.