Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l’application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandations d’évolution. Il est présenté au Gouvernement et au Parlement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose que le conseil d’administration élabore un rapport annuel permettant le suivi des activités du fonds par le Gouvernement et par le Parlement.