Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 1543
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l’application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandations d’évolution. Il est présenté au Gouvernement et au Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le conseil d’administration élabore un rapport annuel permettant le suivi des activités du fonds par le Gouvernement et par le Parlement.