Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 1543
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
À l’alinéa 7, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« décédées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seuls les ayants-droits d’une personne décédée peuvent obtenir réparation du Fonds d’indemnisation lorsque le défunt a subi un préjudice lié à l’exposition au chlordécone ou au paraquat, visées aux 1°, 2°, 4° et 5°.