Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1543 tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
Après le mot :
« sanitaire »,
insérer le mot :
« , matériel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner que la contamination des terres agricoles en Martinique et en Guadeloupe a entraîné une dépréciation significative de leur valeur, ce qui les rend difficilement cessible et encore moins exploitable à des fins agricoles.
Il est donc important que la présente proposition de loi reconnaisse dans ses dispositions le préjudice matériel généré par l’usage direct ou indirect (ruissellement, mouvement de terrain, etc.) de la chlordécone et du paraquat pour les propriétaires de foncier agricole, et pour le secteur agricole de façon générale, alors que la surface agricole utile ne cesse de diminuer dans ces territoires.