Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1547, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°208
(vendredi 21 décembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« mai 2019 »
la date :
« avril 2019 ».
Exposé sommaire
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé chaque année par l’administration fiscale en fonction des revenus et gains divers déclarés par le contribuable sur sa déclaration d’impôt. Le RFR s'arrête au mois de mars.
Il est donc proposé d'appliquer la mesure de l'article 3 dès le mois d'avril.