Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 3° du IV de l’article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 3° D’être informée, si elle le souhaite, des modalités d’exécution d’une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d’incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent code ; ».

Exposé sommaire

Cet article vise à permettre l’adoption en France d’un système moderne d’information post-sentencielle des victimes d’agression tel qu’il en existe déjà à l’étranger (Voir notamment le logiciel VINE (Victim Information Notification Everyday) développé depuis 25 ans aux États-Unis qui permet de suivre 90 % de la population carcérale américaine).

Ce système offrirait en effet :

· Une meilleure information et protection des victimes ;

· Une simplification des textes ;

· Un allègement des coûts.

Cette solution permet à une victime de connaitre le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel : s’il est incarcéré, s’il est transféré dans une autre prison, s’il s’est évadé, s’il doit être libéré, s’il est décédé, etc. Il permet également de suivre un agresseur dont la peine a été aménagée et d’informer la victime notamment si celui-ci vient habiter à côté de chez elle, s’il a été arrêté pour une nouvelle infraction, si son statut légal change, etc.

Elle s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation, de simplification et de rationalisation des coûts voulue par le gouvernement dans le cadre de cette loi de programmation pour la justice.

Elle permettrait enfin de palier une situation génératrice d’angoisse pour les victimes. Une situation dénoncée encore récemment par une partie de la doctrine juridique (Léa Castellon, La place de la victime dans le procès pénal. Thèse 2018, p.306‑307) :

« (…) Lorsque les mesures d’aménagement de peine ne sont pas assorties d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ne bénéficie que d’un éventuel droit à l’information. (…) La décision d’informer la victime est laissée à la libre appréciation des juridictions d’application des peines, la victime ne peut donc pas se plaindre d’un manque d’information. Or, au regard de la sécurité de certaines victimes et du risque de récidive, il est nécessaire que la victime obtienne automatiquement, dès qu’elle en émet le souhait, des informations sur les conditions de sortie du condamné. »