Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« double »
le mot :
« triple ».
Exposé sommaire
le dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà amputées de presque moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires et parfois même exceptionnels de peine.
rappelons qu’environ 80 000 peines ne sont pas exécutés chaque année, cela rompt considérablement le lien fondamental entre la Justice Française et les citoyens Français.