- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l’article 53.
Si l’objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ne saurait s’appuyer sur une simple logique comptable.
Cette mesure vise en réalité à éloigner un peu plus encore le justiciables de nos juridictions. Alors que la justice de proximité répond aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles qui ne peuvent se déplacer facilement et lutte contre la fracture territoriale.
L’éloignement de certaines juridictions avec l’offre juridique associée, comme les avocats, interdirait à de nombreux justiciables l’accès aux tribunaux pour audience, en raison de la distance et des frais occasionnés.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la fusion des tribunaux d’Instance et des Tribunaux de Grande instance.