Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

L’article 3 fixe un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne, énonçant les obligations pesant sur ces prestataires en matière de confidentialité et de protection des données.

Le présent amendement propose de préciser ce cadre en fixant deux conditions supplémentaires à l’activité de ces services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage :

  • L'obligation de siège en France pour la plateforme hébergeant ce service en ligne ;
  • L'obligation, pour ce service en ligne, de disposer en son sein de personnels qualifiés en droit.