- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 42 de ce projet de loi porte l’expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation serait menée dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
L’expérimentation ici présentée ne s’inscrit pas dans un effort, pourtant indispensable, de rapprochement entre le citoyen et l’institution judiciaire. Bien davantage que de créer une nouvelle « cour criminelle », il convient de travailler à un système plaçant le citoyen au cœur de la justice, sur le modèle des jurés d’assises ou des citoyens assesseurs.
Le choix des mots pour ce « tribunal criminel départemental » devenu « cour criminelle » en première lecture apparaît incertain, l’appellation finalement retenue de « cour » traduisant le manque de cohérence du projet.
Il est donc proposé de supprimer cet article.