Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 janvier 2019)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’urgence, il convient de prévoir une actualisation et un bilan des premières réalisations au plus tard le 31 décembre 2020.