Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
À l’alinéa 6, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Chaque semaine, les médias se font l’écho de crimes ou délits commis par les personnes en situation de récidive ou de réitération.
Il est donc urgent de dresser un état des lieux précis de ces situations qui sont insupportables pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes et leurs familles.
Aussi, cet amendement vise à avancer la remise du rapport au plus tard au 31 décembre 2019.