Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1548, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il est contraire aux intérêts des justiciables d’allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.