- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 53 du projet de loi prévoit une nouvelle juridiction : Le Tribunal judiciaire résultant de la la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance.
Ainsi dans certains départements les Tribunaux d’instance sont menacés de disparition avec pour résultat de considérablement allonger le temps de parcours de nombreux justiciables.
En se limitant à une optique purement comptable le gouvernement souhaite une mutation sans précédent de notre système judiciaire, dont l’accessibilité ne sera plus garantie sur l’ensemble de notre territoire.
Notre justice de proximité est indispensable, plus particulièrement pour les personnes les plus défavorisées habitant des petites communes et ayant du mal à se déplacer.
Cette fracture géographique déjà très profonde ne doit pas être à nouveau aggravée, par une nouvelle concentration des Tribunaux qui se ferait uniquement dans les grandes métropoles.
En effet la Justice en tant que service public a vocation à être accessible à tous y compris pour ceux qui vivent dans des zones rurales.
L’émergence de juridictions de plus en plus spécialisées et imposantes, déshumanisera peu à peu notre système judiciaire qui sera coupée d’un nombre conséquent de citoyens.
La nécessité de moderniser notre Justice et de la rendre plus efficiente, ne saurait tenir lieu d’arguments pour éloigner progressivement les français de leurs Tribunaux.
C’est pourquoi le présent amendement tend à la suppression de l’article 53.