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Supprimer cet article.

L’article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Cet article aura pour conséquence la disparitions de juridictions.

Or, la justice n’est pas un service public comme un autre. C’est parce que chaque citoyen a le droit à la la justice peu importe sa situation géographique sur le territoire national.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 55.