- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 :
« Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. »
« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire la certification.
Afin de garantir aux usagers le plus haut degré de sécurité dans le processus de règlement des différends, la certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doit être rendue obligatoire. Cela s’inscrit notamment dans l’esprit de la loi Justice du XXIème siècle qui étend l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation.
Cet amendement a été rédigé avec les avocats.