Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« désigne, »
insérer les mots :
« par décision motivée, ».
Exposé sommaire
Dans le cas particulier où la composition et l’importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée chargée de la vérification et de l’approbation des comptes. Cet amendement tend à ce que le juge doive motiver cette désignation.
Amendement rédigé avec les avocats.