Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Jean-François Parigi

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Il est également proposé de regrouper et d’organiser l’ensemble de ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs.

Cet amendement vise à supprimer cette habilitation car il n’y a eu aucune concertation ni débat préalable avec les professionnels concernés.

S’agissant d’un domaine aussi sensible que la justice des mineurs, qui touche à la fois aux libertés et au droit pénal, il serait préférable qu’un projet de loi spécifique soit déposé par le gouvernement.

Une mission d’information de la commission des lois doit par ailleurs remettre ses conclusions prochainement. Il serait plus cohérent d’attendre la publication de ce rapport, afin de déterminer précisément les points sur lesquels l’ordonnance devrait être réformée.