Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« volume des affaires concernées et de la technicité »

les mots :

« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».

Exposé sommaire

L’article 53 prévoit le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance afin d’unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction.

Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l’un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu’ils soient civils ou pénaux sera déterminée à partir d’une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d’État et respectant, s’agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d’affaires.

Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute spécificité juridique et à très faible volumétrie.