Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La délégation par l’État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.
Il expose les Français à des dérives juridiques où il ne sera pas toujours possible d’anticiper les décisions prises ce qui contrevient au principe selon lequel la justice doit garder le contrôle et la main sur ces services.