Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Exposé sommaire

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu’après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorce s’impose d’un temps de réflexion nécessaire.