Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ou de vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« de réclusion criminelle ou plus ».
Exposé sommaire
Si expérimentation du tribunal criminel départemental il doit y avoir, autant que tous les criminels, risquant quinze ans de réclusion criminelle ou plus, soient condamnés par ce premier.