Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
À l’alinéa 66, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire
La réalisation d’intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l’élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans.
En effet, l’âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TIG adaptés aux mineurs et présentant un caractère formateur sont propices à une intégration effective à la société.