Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
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Exposé sommaire
La fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance n’est pas souhaitable pour les justiciables.
En effet, les tribunaux d’instance traitent des litiges du quotidien et leur fusion avec les tribunaux de grande instance risque de se traduire à terme par la disparition de cette justice de proximité. Cela ne manquera pas d’accentuer encore la fracture territoriale en France.
Cette réforme est donc contraire aux objectifs affichés par le gouvernement puisque, loin de rationaliser ou simplifier, elle risque de fragiliser davantage le lien entre les Français et la Justice.