Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer les alinéas 28 à 35.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le présent article prévoit, outre la fusion du tribunal d’instance avec le tribunal de grande instance, la possibilité de spécialiser un tribunal par département - lorsqu’ils sont plusieurs - pour connaître certaines matières civiles et certains délits et contraventions.
Cette procédure lourde et complexe présente peu d’intérêt pour les justiciables puisque la spécialisation ne porterait que sur des matières restreintes et de faibles volumes et que des spécialisations sont déjà prévues à l’échelle nationale pour les contentieux très spécifiques.
C’est pourquoi, il convient de maintenir la même compétence dans les tribunaux de première instance des départements.