Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article confie à un juge unique, situé à Paris, le pouvoir d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme, afin de simplifier leur parcours judiciaire.
Or, cette mesure éloigne le justiciable de la justice, ce qui n’est pas souhaitable.