Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 janvier 2019)
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :
«
| 7,29 | 7,65 | 8,20 | 8,99 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de relever la trajectoire budgétaire déjà votée par le parlement et propose d’accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement.
En effet, la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat s’avère plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice, il s’agit par le présent amendement d’augmenter de plus d’un tiers les crédits.