Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« VI. – Au premier alinéa de l’article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ».
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Même si cet acte est exonéré des droits d’enregistrement par le projet de loi, il n’en demeure pas moins payant.
Cet amendement prévoit donc que les époux ou concubins puissent aussi donner leur consentement au greffier habilité par le président du tribunal. Il s’agit de maintenir un accès au service public de la justice.