Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Une plainte ne peut faire l’objet d’un traitement prioritaire en raison des modalités de son dépôt. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effectif le dispositif de plainte en ligne.
En effet, afin de rendre efficace ce dispositif il est essentiel que la loi rassure les victimes quant au fait que le dépôt de leur plainte en ligne ne sera pas traité avec moins de diligence que si la plainte avait été déposée au commissariat, et inversement.
Tel est le sens de cet amendement.