Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est requis une ordonnance de non-lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non-lieu à informer.
Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu’aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue par le juge d’instruction.
Cet amendement vise donc à protéger les droits de la victime.