Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend considérablement la possibilité de recourir à la composition pénale.
En l’état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ».
Cette limitation actuelle est saine et garantit une action publique et le saisissement de la justice dans les cas les plus graves. La suppression de cette limitation est dès lors problématique.
Cet amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur.