Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une majorité des victimes d’un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l’article L. 217‑5 du code de l’organisation judiciaire peut décider que l’audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Président de la juridiction compétente, de décider une délocalisation afin d’éviter aux victimes d’avoir à se déplacer et à se loger loin du lieu où a été commis l’acte terroriste. En effet, le justiciable ne peut être ainsi éloigné du juge. Les inquiétudes des associations de victimes sont vives à ce sujet.