Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l’article 53 qui organise la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grandes instances.

Bien que le Gouvernement s’en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et à la suppression de tribunaux.

Alors que l’exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira à les en éloigner.

Notre groupe défend au contraire l’idéal d’une justice proche des justiciables, accessible et humaine.