Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 6 de ce projet de loi qui permet aux CAF, dans certaines hypothèses, de moduler forfaitairement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
En effet, cette possibilité de modulation offre aux CAF une réelle possibilité d’appréciation, et non plus une compétence liée en fonction du barème national. Or, ces organismes ne peuvent se voir attribuer un pouvoir quasi identique à celui du juge. Cette expérimentation étant déjà périlleuse en elle-même pour toutes les raisons déjà évoquées, il convient de la limiter au maximum.