Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’organisme compétent d’apprécier »
les mots :
« de justifier de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d’appréciation des CAF. En effet, s’il convient de maintenir une information mutuelle des parties et de respecter le principe du contradictoire, la présentation des différents documents ou pièces apportés par les parties ne doit pas pouvoir conduire la CAF à apprécier la situation comme un quasi juge.
Cette expérimentation étant déjà périlleuse en elle-même, il convient de la limiter au maximum.