Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Compléter l’alinéa 52 par les mots :

« , après avis du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire du procureur de la République près ce tribunal et du conseil départemental ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite à la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires.

En effet, l’amendement prévoit que la détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité des tribunaux judiciaires, fixés par décret, doit recueillir au préalable l’avis du premier président de la cour d’appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire du procureur de la République et des élus locaux.

Ainsi, cette condition serait non seulement le gage de la concertation et du consensus nécessaires pour la détermination des chambres de proximité et de leurs compétences, mais aussi le gage de leur pérennité dans la mesure où il est nécessaire que l’essentiel des compétences et des activités des actuels tribunaux d’instance soit maintenu.

Nous maintenons cet amendement en deuxième lecture, enrichi des propositions de certains de nos collègues, car malgré toutes les demandes effectuées en première lecture il n’existe toujours aucune garantie autour de ce processus de fusion des tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance. Il nous semble indispensable d’inscrire dans la loi la tenue d’une concertation et d’une information réelle sur ce point au regard des enjeux qui nous préoccupent ici.