- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 59, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des tribunaux de proximité ».
Cet amendement prévoit qu’au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui devraient remplacer certains tribunaux d’instance suite à leur fusion avec les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, le maintien de la fonction d’un juge chargé des contentieux de proximité, lequel reprendra une partie importante des compétences aujourd’hui exercées par le juge d’instance (surendettement, crédits à la consommation, tutelle des majeurs, expulsion des personnes sans droit ni titre, etc.).
Ainsi, cet amendement serait un gage du maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d’instance et juges d’instance.