Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de placement sous surveillance électronique ne requiert pas l’accord du prévenu. »
Exposé sommaire
La sécurité de chacun est la première des libertés.
Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu’il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance électronique mobile de certains individus considérés comme une menace pour la sécurité et l’ordre publics et/ou comme susceptibles de soutenir ou de commettre des actes terroristes à l’accord de la personne concernée.
Il est évident qu’une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera ce placement sous surveillance.
Il convient donc de supprimer cette exigence de consentement.