- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 55 du projet de loi prévoit la mise en œuvre de l’article 53 par le gouvernement au titre de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance.
Le gouvernement explique cette mesure par la recherche d’une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au regard des difficultés affichées d’engorgement des tribunaux et d’éloignement des institutions juridiques, cet article se révèle aller à l’encontre des besoins réels de la société. Il ne répond, en réalité qu’aux besoins économiques de la justice.
Or, la priorité doit être donnée à la proximité de la justice et à l’égal accès au juge sur tout le territoire.
Les mesures prises par cet article risquent d’entrainer la suppression d’un certain nombre de tribunaux de proximité avec une fuite des compétences sur certaines matières vers les grandes agglomérations. Il entrainerait une nouvelle fracture du territoire et un engorgement décuplé des grands centres.
Les objectifs du gouvernement d’une justice rationnalisée et efficiente ne peuvent passer par la suppression de la justice de proximité. Au contraire, il convient de renforcer cette proximité avec les justiciables afin d’assurer des prises en charges efficaces et rapides de leurs différends et ainsi diminuer le nombre de recours. Pour cela, la loi prévoit un grand nombre de recours, notamment au médiateur et au conciliateur qui permettent une prise en charge des dossiers à moindre coût et assurent un désengorgement des juridictions.
Cet amendement vise à supprimer cet article et assurer la survie de la justice de proximité.