- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article prévoit l’instauration d’une juridiction nationale unique en matière d’injonctions de paiement.
Les tribunaux d’instance sont aujourd’hui seuls compétents pour connaître cette matière. Ils permettent un traitement attentif et de proximité de ce contentieux complexe qui touche très souvent des personnes en situation de précarité.
La forte dimension humaine de cette matière rend impossible la dématérialisation et l’automatisation du traitement des dossiers. Prévoir le suivi de tous ces dossiers par une seule juridiction nationale n’est pas cohérent avec les besoins de cette matière. Un tel changement porterait atteinte à l’égal accès à la justice pour tous, le justiciable ne sachant plus à qui s’adresser.
Cet amendement vise à supprimer cet article.