Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».
Exposé sommaire
Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècle, le projet de loi prévoit : « si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime ». Cet amendement tend à préciser cette notion de « motif légitime » : l’urgence ou la matière concernée.